Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)     Date de mise à jour : le 8/07/ 2026    

Préambule : La connexion et la navigation sur le Site internet https://www.mireilleboehmart.com par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions d’utilisation du Site internet https://www.mireilleboehmart.com sont susceptibles d’être modifiées ou complétées. Le Site est accessible en tout temps sauf en cas de mise à jour, force majeure, interruption programmée ou non, maintenance. Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles déterminent les droits et obligations de l’Artiste et de l’Acheteur (particuliers ou professionnels), dans le cadre de la vente d’Œuvres proposées sur son Site internet par l’Artiste. L’Artiste se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les Œuvres vendues sont des Œuvres originales, des pièces uniques, vendues telles que décrites. Les Œuvres sont réalisées par Mireille BOEHM, Artiste peintre. Le Site internet Mireille BOEHM commercialise des tableaux à l’huile sur toile coton ou lin: des natures, des paysages, des scènes de vie, des reproductions. Les peintures à l’huile sont entièrement exécutées à la main. Les photographies des tableaux sur le Site ne sont pas contractuelles. L’Artiste ne peut garantir une ressemblance parfaite avec les Œuvres en ce qui concerne les couleurs. Le Site https://www.mireilleboehmart.com est la propriété intellectuelle et exclusive de Mireille BOEHM ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite et systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. L’Artiste ne peut être responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus sur son Site ou le matériel informatique de l’Utilisateur, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de l’Artiste.   

1. Champ d’application La réglementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes et ventes d’Œuvres réalisées sur le Site https://www.mireilleboehmart.com par des Acheteurs (particuliers ou professionnels) pour des Œuvres originales / reproductions telles que décrites vendues par Mireille BOEHM, artiste-auteure, SIRET 538 300 666 00012, code APE 9003A, « création artistique relevant des arts plastiques", Atelier/Galerie située à 8 Champeix, 23600 Malleret-Boussac, France. Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués sur le Site de Mireille BOEHM: des peintures à l’huile entièrement exécutées à la main sur toile coton ou lin. Elles peuvent être livrées en France, en Europe (la Suisse et l’Angleterre comprises), et en dehors de l’Europe. Le Client a la possibilité de retirer l’Œuvre dans l’Atelier-Galerie de Mireille BOEHM à l’adresse ci-dessus sur rendez-vous. L’Artiste s’autorise à mettre ses Œuvres en vente sur d’autres sites internet que le sien et dans des galeries ou tout lieu d’exposition, autre que son propre Atelier-Galerie. Les prix affichés sur ces sites, dans les galeries et lieux d’exposition peuvent être plus élevés que le prix indiqué sur le Site internet de l’Artiste. Les CGV ne s'appliquent qu'aux ventes sur le Site, pas aux ventes en galeries physiques (qui pourraient avoir leurs propres conditions). Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques fassent preuves entre elles. L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique et sécurisé de l’Artiste. Sont considérées comme les preuves de communication : les bons de commande, paiements intervenus entre les parties, archivage des bons de commande et des factures.    

2. Caractéristiques des produits Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Chaque Œuvre possède des photographies qui se veulent les plus fidèles possibles. Chaque Œuvre signée de l’Artiste est décrite par une fiche mentionnant : titre, technique et support, dimensions (en cm), année de réalisation, prix de l’Œuvre encadrée TTC. Chaque tableau est verni et est signé au recto, titré et contresigné au verso, vendu accompagné et d’une facture et d’un certificat d’authenticité. Le certificat est nominal et non transférable sans l’accord de l’Artiste.    

3. Prix et Frais Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable.

Pour la France : Les frais de livraison s'ajoutent au prix des Œuvres et sont calculés automatiquement par le site en fonction du format, du poids de l'Œuvre choisie et de la zone géographique de destination. Ces frais sont affichés clairement dans le panier avant le paiement final. Le système génère automatiquement la facture dès la validation de la commande, incluant le prix de l'Œuvre et les frais de port exacts. L'Artiste prend à sa charge les frais de transaction (type Paypal), ainsi que les coûts d'emballage et d'assurance Ad Valorem, et participe aux frais de livraison. Une partie des frais de transport logistique reste à la charge de l'Acheteur, comme indiqué lors du calcul automatique en fonction de la région d'expédition en France.

Pour l’Union Européenne, la Suisse, le Royaume-Uni et le Reste du Monde : Afin de vous garantir le tarif de transport le plus juste et sécurisé pour votre Œuvre d'art, les frais de livraison et d'assurance Ad Valorem sont calculés manuellement et sur mesure. Un devis personnalisé vous sera envoyé par e-mail sous 5 à 6 jours ouvrés. L'Artiste prend à sa charge les frais de transaction (type Paypal), ainsi que les coûts d'emballage et d'assurance Ad Valorem, et participe aux frais de livraison. Une partie des frais de transport logistique reste à la charge de l'Acheteur en fonction de la région d'expédition.

Expéditions hors Union Européenne (Incoterm DAP) : Pour les expéditions hors Union Européenne, les Œuvres sont vendues sous l'Incoterm DAP (Delivered At Place). L'Acheteur est seul responsable des démarches, déclarations et paiements des éventuels droits de douane et taxes d'importation exigés par son pays de résidence. Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’Acheteur et sont payables à l'arrivée. L’Artiste ne peut être tenue pour responsable du non-paiement de ces frais.

Retrait en Atelier-Galerie : L’Acheteur a la possibilité de retirer les Œuvres commandées directement dans l’Atelier-Galerie de Mireille Boehm, situé au n° 8 Champeix 23600 Malleret-Boussac. Pour chaque Œuvre, la fiche produit précise clairement si le mode de livraison disponible est l'expédition ou le retrait en Atelier sur rendez-vous. Le délai de retrait est limité à 30 jours maximum. Au-delà de cette période, des frais de garde de 40 € par mois entamé seront automatiquement facturés à l'Acheteur. Si le retrait n'a pas lieu dans un délai de 3 mois ( 90 jours) après la commande, et après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue (annulée) conformément à l'article 1224 du Code civil. En cas de résolution de la vente du fait de l'Acheteur (non-retrait dans le délai maximal de 3 mois), l'Artiste se réserve le droit de conserver jusqu'à 20% du prix versé à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation du bien et frais administratifs. Le solde sera remboursé à l'Acheteur.

Les prix sont susceptibles de changer sans préavis, sauf pour les commandes déjà validées.

4. Commande et validation

Pour la France: L’Acheteur passe sa commande directement en ligne depuis la Galerie en ajoutant les Œuvres désirées à son panier ou par le Formulaire "Demande de devis". Lors du paiement sécurisé, il renseigne ses coordonnées de livraison (nom, prénom, e-mail, adresse complète et pays) via le formulaire intégré au Site. Le système calcule et affiche automatiquement les frais d’expédition (incluant emballage, assurance et transport) selon la destination avant la validation finale. Dès le paiement confirmé, l’Acheteur reçoit instantanément un e-mail de confirmation faisant office de facture et de preuve de commande, récapitulant les caractéristiques des tableaux, le prix total TTC, les frais de port et le délai estimé de livraison. La commande est alors automatiquement enregistrée et prise en compte par l’Artiste pour expédition. À réception du règlement, les Œuvres sont préparées et protégées avec le plus grand soin. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande et les accepter sans restriction ni réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. 

Vous résidez dans un pays membres de l’Union Européenne, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans le Reste du Monde ? Afin de vous garantir le tarif de transport le plus juste et sécurisé pour votre Œuvres d'art, les frais de livraison et d'assurance Ad Valorem sont calculés manuellement et sur mesure. Un devis personnalisé vous sera envoyé par e-mail sous 5/6 jours ouvrés. Chaque Œuvre étant unique par ses dimensions et son niveau de fragilité, l'Artiste étudie la confection d'un emballage de protection dédié (caisse ou carton renforcé) pour vous garantir une livraison en parfait état.

5. Paiement L’Acheteur effectue son règlement par Paypal sans frais pour l'Acheteur ou virement bancaire. La vente sera considérée comme définitive  après encaissement par l’Artiste de l’intégralité du prix. La commande est préparée et expédiée à réception de la totalité du paiement. S’il y a défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, l’Artiste se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème ou à l’annuler. Pour les ventes internationales hors Europe, les frais bancaires internationaux sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

6. Destinations, Frais et Modalités de Livraison

A..Zones de livraison automatique (Sans devis) L’Atelier propose une livraison standard automatisée, opérée principalement par le transporteur Cocolis  (ou tout autre transporteur de prestige équivalent), exclusivement vers les destinations suivantes :

• France Métropolitaine (hors territoires d'Outre-mer) et Monaco.

Pour ces zones, les frais de port sont calculés automatiquement lors de la validation du panier. Ils sont établis selon le barème de poids volumétrique de l’Œuvre finalisée et emballée pour le transport.

B. Zones soumises à devis préalable obligatoire Pour des raisons de complexité logistique, de variations tarifaires et de formalités douanières, les commandes à destination des zones suivantes ne peuvent pas être finalisées directement sur le site Internet et font l'objet d'un devis personnalisé :

• Pays membres de l’Union Européenne ;
• Suisse et Royaume-Uni ;
• Reste du Monde (Amériques, Asie, Afrique, Océanie) ;
• Territoires d'Outre-mer français et îles européennes éloignées (Chypre, Malte, Îles Canaries, etc.).

L’Acheteur souhaitant être livré dans l'une de ces zones est invité à contacter l’Artiste via le formulaire de contact ou de devis dédié, en précisant l'Œuvre souhaitée et son adresse complète. Un devis ferme incluant les frais de transport spécifiques lui sera envoyé sous 5 à 6 jours ouvrés.

C.. Assurance des Œuvres (Ad Valorem) Afin de garantir l'intégrité de votre acquisition, chaque expédition de tableau (qu'elle soit automatisée ou sur devis) fait l'objet d'une assurance spécifique dite "Ad Valorem" souscrite par l’Atelier auprès du transporteur. Cette assurance couvre la valeur réelle d'achat de l' Œuvre d'art en cas de perte, de vol ou de dégradation majeure durant le transport, sur présentation des justificatifs nécessaires.

D. Droits de douane et taxes locales (Hors Union Européenne) Pour toutes les livraisons effectuées en dehors de l'Union Européenne, (Suisse, Royaume-Uni, le reste du monde), les droits de douane, taxes locales, TVA d'importation ou autres taxes d'État sont exclusivement à la charge de l'Acheteur. Ces frais ne relèvent pas du ressort de l’Atelier et ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans les frais de transport facturés. L'Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays pour en connaître le montant avant de valider son devis. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration et de paiement aux autorités. L'Artiste ne peut être tenue pour responsable en cas de non-paiement de ces frais par l'Acheteur.

7. Transfert de propriété et transfert des risques

Transfert de propriété : La propriété physique de l’Œuvre est transférée à l’Acheteur dès encaissement complet et effectif du paiement par l’Artiste. Le transfert de la propriété physique de l'Œuvre n'entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur). L'Artiste reste titulaire exclusif des droits d’auteur sur sa création (notamment le droit de reproduction et de représentation).

Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration de l’Œuvre s’opère au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de l’Œuvre. Pour toute livraison, qu'elle soit effectuée en France ou à l'international, les risques liés au transport sont à la charge de l'Artiste jusqu'à la remise effective du colis à l'Acheteur.

 8. Livraison, vérification de l'Œuvre et Retours

8.1. Modalités et délais de livraison Pour des raisons de sécurité et d'assurance, l'Œuvre est livrée exclusivement à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande et remise obligatoirement contre signature. Les frais de livraison (calculés selon le format, le poids et la destination) ainsi que les frais d'emballage et d'assurance sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif (généralement de 7 à 10 jours ouvrés). Un retard de livraison imputable au transporteur ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

8.2. Erreur d'adresse ou absence En cas d'absence prolongée ou d'adresse erronée saisie par l'Acheteur entraînant le retour de l'Œuvre à l'Artiste, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge de l'Acheteur.

8.3. Vérification au déballage, avaries et procédure de réclamation
L'Artiste apporte le plus grand soin à la protection de l’Œuvre et en photographie chaque étape de l'emballage. L'Acheteur est tenu de vérifier scrupuleusement l'état extérieur du colis ainsi que l'Œuvre elle-même en présence du transporteur, avant de signer le bordereau de réception. En cas d'anomalie ou de dommage constaté sur l'emballage (écrasement, perforation, déchirure, trace d'eau) ou sur l'Œuvre elle-même, l'Acheteur doit impérativement respecter la procédure stricte suivante :

1. Émission de réserves : L’Acheteur doit refuser le colis ou inscrire des réserves manuscrites, précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur (ex : "Carton perforé au centre, toile déchirée"). Attention : la mention générique « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique.
2. Documentation : L’Acheteur doit photographier le colis endommagé sous tous les angles avant de l’ouvrir, puis photographier les protections intérieures et les dommages subis par l’Œuvre.
3. Conservation : L’Acheteur doit conserver l’intégralité des emballages d’origine (carton, bulles, etc.) pour permettre une éventuelle expertise de l’assurance.
4. Signalement : L’Acheteur doit informer l’Artiste par e-mail dans un délai maximum de 48 heures, en joignant les photographies et la copie des réserves émises.

Prise en charge financière : Dans ce cas précis (dommage lié exclusivement au transport et procédure respectée), les frais de retour de l’Œuvre endommagée et les frais de remplacement (ou le remboursement intégral si l’Œuvre est unique et irremplaçable) ne coûtent rien à l'Acheteur, les coûts étant couverts par l'assurance de l'envoi.

Prise en charge financière et gestion du sinistre Si la procédure de vérification et de signalement ci-dessus a été scrupuleusement respectée par l'Acheteur, l'Artiste se chargera d'ouvrir immédiatement un dossier de réclamation auprès de son assurance, les Œuvres étant intégralement assurées depuis l'expédition jusqu'à la livraison. En fonction de l'expertise des dégâts, l'Artiste proposera à l'Acheteur une solution adaptée et sans frais pour ce dernier :

• Une prise en charge complète de la restauration de l'Œuvre (frais de transport aller-retour inclus),
• Un dédommagement partiel (décote),
• Ou un remboursement intégral (si l’Œuvre est unique, irremplaçable ou en perte totale) après retour du bien.

Limitation de responsabilité : L’Artiste ne peut être tenue pour responsable si l’Acheteur a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à abîmer le tableau commandé sans émettre de réserves. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves écrites sur le bordereau du transporteur et communiquées sous 48 heures avec photographies à l’Artiste est considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur. Dans ce cas, l’Artiste n’ayant plus aucun recours possible auprès de son assurance, aucun remboursement de l'Œuvre ni des frais de livraison ne sera effectué, et tout retour de marchandise sera à la charge exclusive et intégrale de l’Acheteur.

9. Droit de rétractation 

Exclusion du droit de rétractation : « Conformément à la loi, le droit de rétractation est strictement réservé aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (particuliers). Il ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels ou des galeries d'art. »

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour la commande d’une Œuvre effectuée auprès de l’Artiste établi dans l’espace Économique Européen, l’Acheteur établi dans la même zone dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Artiste. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation (Article L221-23 du Code de la consommation français), l’Acheteur doit renvoyer le bien et en supporte les coûts directs. Le transfert des risques lors du retour incombe à l'Acheteur. Les Œuvres voyagent aux risques et périls de l'Acheteur jusqu'à leur réception physique par l’Artiste. Lors d'une rétractation, l’Acheteur devient l'expéditeur et porte l'entière responsabilité des risques liés au transport jusqu'à la remise en mains propres à l'Artiste. Ce que la loi implique, c'est que le contrat de transport pour le retour est conclu entre l’Acheteur et son transporteur. En cas d'Œuvre endommagée lors du retour, l'Artiste est en droit de refuser le remboursement (total ou partiel) pour dépréciation du bien. Si l’Acheteur a sous-assuré son envoi, la perte financière est exclusivement à sa charge. Les frais de transport retour et l'assurance retour sont donc à la charge exclusive de l'Acheteur. L'Œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine. S’il est inutilisable, dans un emballage équivalent garantissant le même niveau de sécurité. Afin d’exercer son droit de rétraction, l’Acheteur informe l’Artiste par e-mail à l’adresse email m.boehm@etik.com en mentionnant le numéro de commande ou le titre du tableau. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le Site en cas de besoin. L’Acheteur renvoie l'Œuvre intacte dans son état d'origine avec les documents l’accompagnant. Le remboursement de l’Œuvre se fait dans un délai de 14 jours après réception du bien intact.  Dans le cas contraire, si l’Œuvre a été détériorée ou souillée, une photographie est envoyée à l’Acheteur dont la responsabilité est engagée. D’autre part, l’Artiste ne peut être tenue pour responsable en cas de détérioration de l’emballage et de l’Œuvre au cours du transport par le transporteur choisit par l’Acheteur pour le retour du tableau. L’Œuvre retournée et endommagée ne sera pas remboursée à l’Acheteur.  L’Artiste s’engage à procéder au remboursement de l’Œuvre en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, après retour et vérification du bien qui doit être dans son emballage d’origine et intacte. L’Acheteur communiquera ses coordonnées bancaires afin qu’il soit remboursé sans pénalité par l’Artiste, à l’exception des frais de livraison. Le remboursement fait à l’Acheteur transfert à nouveau la propriété de l’Œuvre à l’Artiste.  

Cas de figure : Dommages lors du transport retour : si l'Œuvre arrive endommagée à l'Atelier de l'Artiste suite à une rétractation. Le remboursement est conditionné à la réception de l'Œuvre dans son état d'origine. Toute dépréciation (rayure, cadre endommagé, toile distendue ou perforée) due à un emballage insuffisant de la part de l'Acheteur entraînera une retenue sur le remboursement pouvant aller jusqu'à 100% du prix de vente.

• Le refus ou les réserves : Lors de la livraison du retour, l'Artiste inspecte le colis en présence du livreur. Si le carton est abîmé, l'Artiste doit soit refuser le colis (qui repartira chez l’Acheteur, soit l'accepter en émettant des réserves écrites extrêmement précises sur le bordereau, accompagnées de photographies.
• La retenue sur remboursement : La loi stipule que la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens. Un tableau abîmé ou détruit perd sa valeur commerciale. L'Artiste n'a donc aucune obligation légale de rembourser intégralement l’Acheteur. Selon la gravité, le remboursement peut être partiel (déduction des frais de restauration) ou totalement annulé (Œuvre invendable).
• La charge de la preuve et du litige : C'est à l’Acheteur, en tant qu'expéditeur, de se retourner contre son transporteur pour obtenir une indemnisation. L'Artiste doit simplement lui fournir les preuves de réception (photographies du colis endommagé, copie des réserves émises au transporteur) pour l'aider à monter son dossier, mais l'Artiste ne gère pas le litige.

Cas de figure : La sous-assurance par le Client : il est impératif que l'Acheteur souscrive à une assurance transport (Ad Valorem) couvrant la valeur totale et exacte de l'Œuvre. Il est recommandé de déclarer la valeur réelle de l'Œuvre au transporteur et de conserver la preuve de cette assurance. En cas de perte, vol, ou avarie lors du transport retour, aucun remboursement ne sera effectué par l’Artiste, et l'Acheteur devra se retourner vers son transporteur pour obtenir indemnisation.

• Si le tableau vaut 1 500 € et que l’Acheteur, pour économiser sur les frais de retour, l'expédie via un service standard assuré à hauteur de 50 € ou 200 € au poids.
• Si le tableau arrive détruit, l'Artiste constate les dégâts, documente, et refuse le remboursement à l’Acheteur pour cause de destruction du bien.
• L’Acheteur se retourne contre son transporteur, qui ne lui remboursera que le plafond de son assurance dérisoire (50 € ou 200 €).
• La perte sèche (1 300 €) est intégralement assumée par l’Acheteur. L'Artiste conserve le paiement initial de la vente (puisqu'elle n'a pas remboursé la rétractation) pour compenser la perte de son Œuvre.

Le retour de l’Œuvre ne se fait pas pour un échange avec une autre Œuvre dans le cadre d’une rétractation. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour un Acheteur situé dans un pays en dehors de l’Espace Économique Européen.    

10. Garanties L’Artiste garantit la qualité et la conformité des Œuvres qu’elle met en ligne sur son Site. Elle répond de la garantie légale de conformité et des vices cachés selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code civil. L’Artiste met en ligne des Œuvres dont elle garantit être l’auteure ou sur lesquelles elle dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. L’Artiste met en ligne des Œuvres dont elle garantit avoir la libre disposition et qu’elle peut céder librement. L’Artiste s’engage à ce que les Œuvres présentées sur son Site internet soient conformes à leur description et aux prescriptions de la loi française. Les tableaux sont décrits et présentés avec des photographies de la plus grande exactitude possible. Les photographies des tableaux ne sont pas contractuelles. Elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. D’autre part, les photographies des tableaux peuvent être modifiées par le matériel de l’Acheteur et la responsabilité de l’Artiste ne peut être engagée. L’Acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités. Le produit étant une Œuvre d’art, l’Acheteur reconnaît que l’absence de conformité ne peut être fondée que sur des éléments objectifs (Œuvre abîmée, Œuvre manifestement différente de sa fiche sur le Site de l’Artiste) à l’exclusion de toute appréciation subjective des qualités de l’Œuvre. Afin d’éviter tout désagrément, le produit est vérifié et photographié par l’Artiste avant son expédition. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation du bien, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure.    

11. Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu du Site internet de l’Artiste est protégé par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivant le Code de la propriété intellectuelle. Les images et textes du Site sont la propriété de Mireille BOEHM. Toute reproduction, utilisation ou modification est interdite sauf autorisation écrite préalable de l’Artiste. La vente d’une Œuvre sur le Site ne comporte pas de transfert ou cession des droits d’auteure de l’Artiste portant sur sa création. L’Artiste reste seule et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de ses Œuvres. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci. L’Acheteur acquiert l’Œuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction. Si une demande ou proposition d’exposition de l’Œuvre est faite à l’Acheteur, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste et ses conditions en ce sens. Dans le cadre d’un achat d’une Œuvre par un professionnel souhaitant présenter celle-ci au public, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste pour cette présentation.    

12. Médiation et litiges En cas de litige, l’Acheteur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’Artiste. Après vous être adressé à l’Artiste, et si sa réponse ne vous satisfait pas ou si l’Artiste ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir un médiateur compétent. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre l’Acheteur et l’Artiste. L’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation dont dépend l’Artiste (CM2C -  https://cm2c.net). Pour les Acheteurs non-UE, la vente en ligne est régie par le droit français mais possibilité de recours au Centre Européen des Consommateurs en cas de litige.    

13. Force majeur L’exécution des obligations de l’Artiste au terme des présentes est suspendue en cas d’événement de force majeure (grève des transporteurs, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). L’Artiste avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement et fera le nécessaire afin d’en limiter les conséquences (grève des transporteurs, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).    

 14. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l'Artiste pour obtenir une solution amiable.

Client particulier : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel l'Artiste est adhérent.Le médiateur peut être saisi :

• En ligne en remplissant le formulaire dédié sur le site : www.cm2c.net
  
• Par courrier à l'adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

En cas d'action judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, le tribunal compétent étant déterminé selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Client professionnel : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

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