Formulaire 'Droit de rétraction"
Rétractation d'un achat à distance (sur internet) par e-mail. Modèle de lettre type pour la rétractation du Consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Prénom et nom du Consommateur :
Son adresse Code postal - Ville :
Destinataire : Mireille Boehm au n° 8 Champeix à Malleret-Boussac en Creuse / France.
À ... le ... (date de la lettre).
Madame,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j 'ai commandé... ( Titre du tableau ) que vous m'avez livré le ... (date).
Conformément à l'article L. 221- 18 du Code de la consommation, j 'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint... ( indiquez le tableau retourné) que je vous retourne. Je vous renvoie l'Œuvre intacte dans son état d'origine avec les documents l’accompagnant et en supporte les coûts directs.
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature :
